Modification de la convention

Article 26

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Article 26

A l'article 45 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, les mots « l'article L. 132-10 du code du travail » sont remplacés par« l'article L. 2231-6 du code du travail ».

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Mise à jour d'une référence au code du travail

Résumé. La convention collective des praticiens-conseils met à jour sa référence au code du travail pour les dispositions applicables aux personnels de direction.

A l'article 45 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, les mots « l'article L. 132-10 du code du travail » sont remplacés par« l'article L. 2231-6 du code du travail ».

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance