Modification de la convention

Article 5

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Article 5

A l'article 11 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, les mots « l'article L. 132-12 du code du travail » sont remplacés par « l'article L. 2241-1 du code du travail ».

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Modification des compétences de la commission paritaire nationale

Résumé. La commission paritaire nationale des praticiens-conseils doit désormais négocier et conclure des accords, examiner les rémunérations et les classifications, et traiter d'autres questions importantes comme l'égalité professionnelle.

A l'article 11 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, les mots « l'article L. 132-12 du code du travail » sont remplacés par « l'article L. 2241-1 du code du travail ».

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance