Modification de la convention

Article 6

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Article 6

L'article 14.1 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est rédigé ainsi qu'il suit :

« 14.1. Rôle

Il est constitué une commission nationale de gestion des carrières des praticiens-conseils qui a pour compétence de donner un avis sur :

– les propositions d'avancements et d'évolutions des carrières des praticiens-conseils salariés du régime social des indépendants ;
– les propositions d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil chef de service et de praticien-conseil expert ;
– les conflits individuels impliquant un praticien-conseil salarié d'une caisse du régime social des indépendants et susceptibles d'avoir une incidence sur le déroulement de sa carrière ;
– les projets de décision relatifs à tout avertissement ou blâme, et à tout licenciement de nature autre que disciplinaire d'un praticien-conseil salarié du régime social des indépendants. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Modification des compétences de la commission nationale de gestion des carrières

Résumé. La commission nationale gère les carrières des praticiens-conseils salariés du régime social des indépendants, en donnant son avis sur les promotions, les conflits et les sanctions.

L'article 14.1 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est rédigé ainsi qu'il suit :

« 14.1. Rôle

Il est constitué une commission nationale de gestion des carrières des praticiens-conseils qui a pour compétence de donner un avis sur :

– les propositions d'avancements et d'évolutions des carrières des praticiens-conseils salariés du régime social des indépendants ;
– les propositions d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil chef de service et de praticien-conseil expert ;
– les conflits individuels impliquant un praticien-conseil salarié d'une caisse du régime social des indépendants et susceptibles d'avoir une incidence sur le déroulement de sa carrière ;
– les projets de décision relatifs à tout avertissement ou blâme, et à tout licenciement de nature autre que disciplinaire d'un praticien-conseil salarié du régime social des indépendants. »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance