Modification des articles II.2 et II.2.2 (Paritarisme)

Article 7

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Article 7

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires sous réserve d'un préavis de 4 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires. Les parties se réuniront pendant le délai de préavis pour échanger sur les possibilités de négocier un nouvel avenant.

(1) L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail telles qu'interprétées par le Conseil d’État (CE, 30 décembre 2013, n° 352901), qui prévoient que pour être étendu, le nouvel avenant doit avoir été négocié et conclu par l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d'application.
(Arrêté du 6 février 2025 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Dénonciation d'un avenant avec préavis

Résumé. Un accord peut être rompu avec un préavis de 4 mois, et les parties doivent négocier un nouvel accord pendant cette période.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires sous réserve d'un préavis de 4 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires. Les parties se réuniront pendant le délai de préavis pour échanger sur les possibilités de négocier un nouvel avenant.

(1) L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail telles qu'interprétées par le Conseil d’État (CE, 30 décembre 2013, n° 352901), qui prévoient que pour être étendu, le nouvel avenant doit avoir été négocié et conclu par l'ensemble des organisations représentatives dans son champ d'application.
(Arrêté du 6 février 2025 - art. 1)

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