Modification des articles II.2 et II.2.2 (Paritarisme)

Article 8

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Article 8

En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Exonération des TPE dans une convention collective

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à des règles spécifiques dans cette convention collective.

En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Source : Légifrance