Modification des articles II.2 et II.2.2 (Paritarisme)

Article 9

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Article 9

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est également convenu que les signataires demandent l'extension du présent avenant, conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er avril 2024.

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Modification des règles de remboursement et des statuts du FCAP

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles de remboursement des frais et les statuts d'un fonds d'aide au paritarisme, entre en vigueur le 1er avril 2024, et peut être dénoncé après un préavis de 4 mois.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est également convenu que les signataires demandent l'extension du présent avenant, conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er avril 2024.

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