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Modification des articles III-12 et III-19

relatif aux salaires

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 18 avril 2023 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 18 avril 2023 - art. 1)

En vigueur du 8 juillet 2022 au 7 juillet 2022, puis depuis le 25 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rémunération

Résumé. Les règles sur le salaire minimum et les éléments complémentaires de rémunération (ECR) sont mises à jour, avec une valeur du point fixée à 5,62 euros.

Les dispositions de l'article III-12 sont modifiées comme suit :

« Article 12
Principes de rémunération

Le salaire minimum hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19.

Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois), sans pouvoir être inférieur au Smic.

Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié.

La valeur du point est de 5,62 euros.  (1)

Les éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction :
– de l'ancienneté ;
– du diplôme ;
– de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières).

Les modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre.

Les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minimum hiérarchique à chaque augmentation du Smic. »

Par ailleurs, le premier alinéa de l'article III-19.1 est modifié comme suit :

« Les ECR liés à l'ancienneté du (ou de la) salarié (e)

Le (ou la) salarié (e) bénéficie d'un ECR lié à son ancienneté dans la branche. Cet ECR est calculé en pourcentage de son salaire de base majoré le cas échéant d'une indemnité différentielle Smic, et proratisé par rapport au temps de travail contractuel pour les salarié (e) s à temps partiel. »

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 8 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation nécessaire pour un avenant

Résumé. Un changement dans un accord doit être approuvé avant de prendre effet, selon les règles du code de l'action sociale.

L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur depuis le 8 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à toutes les entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux veulent étendre un accord à toutes les entreprises de la branche, même les petites.

Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2022

Modification des articles III-12 et III-19
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3