Modification des articles III-12 et III-19

Article 2

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Article 2

L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2022

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Approbation nécessaire pour un avenant

Résumé. Un changement dans un accord doit être approuvé avant de prendre effet, selon les règles du code de l'action sociale.

L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

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