Modification du champ d'application de la convention collective

Article 2

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Article 2

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 mars 2023

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Avenant sans règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les signataires d'un avenant à une convention collective décident qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des règles spéciales pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2023

Source : Légifrance