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Extension territoriale d'une convention collective
L'organisation professionnelle et les fédérations syndicales signataires ont souhaité modifier le champ d'application territorial de la convention collective de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) du 1er janvier 1984, afin de s'appliquer aux territoires de Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
À cette fin, l'article 1er du chapitre Ier est ainsi modifié.
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