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Modification du champ d'application

relatif à la modification du champ d'application de la convention collective

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En vigueur depuis le 5 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'application de la convention collective de l'enseignement privé

Résumé. La convention collective de l'enseignement privé s'étend désormais à tous les établissements privés en France, y compris ceux d'outre-mer, tout en excluant ceux relevant d'une autre convention.

À l'article 1.1.1est créé un alinéa :
« Entrent dans le champ d'application de la présente convention collective tous les établissements d'enseignement privé situés sur les départements et régions du territoire national, dans les départements-régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer et répondant aux définitions des articles 1.1.1.1 à 1.1.1.3. »

L'alinéa 1 de l'article 1.1.1.1 prend la rédaction suivante :
« Relèvent de la présente convention : »
Les points a à e restent sans changement.

À l'article 1.1.1.3 de la convention collective de l'enseignement privé indépendant, portant sur les exclusions du champ d'application le d prend la rédaction nouvelle suivante :
« d) Les établissements relevant de la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) ; ».

(1) L'article 1.1.1 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail. (Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 5 juin 2019

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Dépôt légal d'un accord

Résumé. L'accord est enregistré officiellement auprès de la direction générale du travail.

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail.

En vigueur depuis le 5 juin 2019

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Extension de l'accord auprès du ministre

Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension au ministre du travail.

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le 5 juin 2019

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Application de l'accord

Résumé. Cet accord, valable indéfiniment, s'appliquera dès qu'il sera officialisé par un arrêté.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le mercredi 5 juin 2019

Modification du champ d'application
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4