En vigueur depuis le 5 juin 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'accord
Résumé. Cet accord, valable indéfiniment, s'appliquera dès qu'il sera officialisé par un arrêté.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.