En vigueur depuis le 5 juin 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt légal d'un accord
Résumé. L'accord est enregistré officiellement auprès de la direction générale du travail.
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail.