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Article 7

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Article 7

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2024

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Durée indéterminée de l'avenant

Résumé. Cet article précise que l'avenant est conclu pour une durée indéterminée, sans adaptations territoriales ou spécifiques aux petites entreprises.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2024

Source : Légifrance