Modification du titre VIII « Prévoyance »

Article 8

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Article 8

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Procédure de notification et d'extension d'un avenant conventionnel

Résumé. Un accord est modifié pour être notifié aux syndicats et, après un délai de 15 jours sans opposition, sera déposé et étendu légalement.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance