En vigueur depuis le 5 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'indemnité de licenciement pour les cadres
Résumé. L'indemnité de licenciement pour les cadres est supprimée.
L'article 14 « Indemnité de licenciement » de l'annexe « Cadres » est supprimé.