En vigueur depuis le 14 décembre 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'emploi des salariés handicapés
Résumé. Les règles pour employer des personnes handicapées sont fixées par la loi.
Les conditions d'emploi des salariés handicapés sont réglées par la législation en vigueur.