En vigueur depuis le 7 mars 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur le financement du paritarisme
Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension au ministre du travail pour ajuster le financement du paritarisme.
Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.