Modifications du financement du paritarisme

Article 5

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Article 5

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 7 mars 2018

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Demande d'extension d'un accord sur le financement du paritarisme

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension au ministre du travail pour ajuster le financement du paritarisme.

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2018

Source : Légifrance