NAO, égalité professionnelle et congés

Article 4

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Article 4

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Dépôt d'un accord sur l'égalité professionnelle et les congés

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle et les congés est déposé après un délai de 15 jours, applicable à partir du 1er juin 2021.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

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En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance