Négociation paritaire

Article 3

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Article 3

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Dépôt et extension d'un avenant dans la branche ferroviaire

Résumé. L'avenant sera déposé et pourra être étendu pour s'appliquer à tous les salariés et employeurs de la branche ferroviaire.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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Source : Légifrance