En vigueur depuis le 28 décembre 2018
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Dépôt et extension d'un avenant dans la branche ferroviaire
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.