En vigueur depuis le 17 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation salariale annuelle obligatoire dans la branche ÉCLAT
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT (ex-Animation). Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.