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Négociation salariale annuelle obligatoire

relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire

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(1) En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  

(Arrêté du 3 octobre 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 17 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation salariale annuelle obligatoire dans la branche ÉCLAT

Résumé. Les entreprises de la branche ÉCLAT doivent négocier les salaires chaque année, sauf si elles ont moins de 50 salariés.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT (ex-Animation). Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

En vigueur depuis le 17 octobre 2024

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Fixation des valeurs de point salarial

Résumé. Les valeurs de point pour les salaires sont fixées à 7,15 € pour V1 et 6,73 € pour V2 à partir de janvier 2025.

Cet article annule et remplace l'article 1.7.1.2.1 de l'annexe 1 de la CCN ÉCLAT, comme suit :

« 1.7.1.2.1.   Les valeurs de point

À compter du 1er janvier 2025 :
– la valeur de point 1 (V1) est fixée à 7,15 € ;
– la valeur de point 2 (V2) est fixée à 6,73 €. »

En vigueur depuis le 17 octobre 2024

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Négociation salariale obligatoire en cas d'inflation élevée

Résumé. Si l'inflation ou le Smic augmente de plus de 2% en janvier 2025, les employeurs et les syndicats doivent discuter pour augmenter les salaires.

Si l'évolution de l'inflation publié par l'Insee et/ou celle du Smic constatée au mois de janvier 2025 est supérieure à 2 % les partenaires sociaux conviennent d'ouvrir une nouvelle négociation salariale dès le début d'année de l'année 2025.

En vigueur depuis le 17 octobre 2024

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Obligation de négociation annuelle sur l'égalité salariale

Résumé. Les entreprises doivent négocier chaque année pour vérifier et corriger les écarts de salaire entre femmes et hommes, et publier un index d'égalité.

Les partenaires sociaux rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs doivent négocier chaque année pour analyser la situation en procédant à une comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes, et le cas échéant, définir et programmer les mesures de rattrapage et de rééquilibrage permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

De même, il est rappelé que, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence, le cas échéant, des points de progression. Lorsque des disparités salariales sont constatées, les entreprises doivent mettre en place des mesures adéquates et pertinentes de correction dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle ou à défaut par décision unilatérale, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les partenaires sociaux ont également rappelé les obligations légales en la matière dans l'accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de non-discrimination qui fixe des objectifs de progression en faveur de la mixité et de l'égalité professionnelle femmes/hommes et des actions pour y parvenir, notamment sur l'égalité salariale.

En vigueur depuis le 17 octobre 2024

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les négociations salariales

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, concernant les négociations salariales dans la branche ÉCLAT.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.

En vigueur depuis le 17 octobre 2024

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Signature d'un avenant à durée indéterminée

Résumé. Un nouvel accord est signé pour une durée indéterminée, avec des formalités de dépôt et une demande d'extension.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le 17 octobre 2024

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Modification et dénonciation de l'avenant salarial

Résumé. L'article explique que l'accord sur les salaires peut être modifié ou annulé selon la loi.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 2024

Négociation salariale annuelle obligatoire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7