En vigueur depuis le 11 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de l'OPCO PEPSS pour les entreprises de proximité
Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-1-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39, IV ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 13 juillet 2018 portant création de l'OPCA des professions de l'entreprise de proximité et de ses salariés : OPCA PEPSS (artisanat, commerce de proximité, professions libérales) fondé sur la transformation d'ACTALIANS ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 23 novembre 2018 portant création de l'opérateur de compétences des professions de l'entreprise de proximité et de ses salariés : OPCO PEPSS (artisanat, commerce de proximité, professions libérales) ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019 portant création de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;
Vu l'accord collectif national du 5 novembre 2018 portant désignation de l'opérateur de compétences dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine.
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