En vigueur depuis le 30 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'accord
Résumé. Les règles de l'accord entrent en vigueur le jour après la fin du délai pour s'y opposer.
Les dispositions visées à l'article 1er du présent accord entrent en vigueur le lendemain de l'expiration du délai d'opposition.