Organisation des jurys CQP (Covid-19)

Article 5

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Article 5

Les organisations soussignées rappellent que le présent avenant est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial, ni au niveau des entreprises.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, elles conviennent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

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Périmé31 juillet 2020

Créé le 21 mai 2020 · Périmé le 31 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des examens CQP dans l'automobile à cause du Covid-19

Résumé. Un accord modifie les règles des examens de certification professionnelle (CQP) dans l'automobile à cause du Covid-19, en supprimant les jurys et en validant la certification avec au moins 80% des compétences acquises.

Les organisations soussignées rappellent que le présent avenant est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial, ni au niveau des entreprises.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, elles conviennent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 juillet 2020

En vigueur du jeudi 21 mai 2020 au jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance