Organisation des jurys CQP (Covid-19)

Article 5

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Article 5

Les organisations soussignées rappellent que le présent avenant est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial, ni au niveau des entreprises.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, elles conviennent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Application uniforme des règles pour les jurys CQP

Résumé. L'article explique que les règles pour les jurys d'examen des CQP (Certificats de Qualification Professionnelle) s'appliquent à toutes les entreprises du secteur automobile, sans adaptation locale.

Les organisations soussignées rappellent que le présent avenant est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial, ni au niveau des entreprises.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, elles conviennent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

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