En vigueur depuis le 10 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt, publication et extension d'un avenant sur le paritarisme
Le présent avenant est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent avenant fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale.
Cet avenant fait l'objet d'une demande d'extension.