Organisation et financement du paritarisme

Article 9

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Article 9

Le présent avenant est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent avenant fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale.

Cet avenant fait l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Dépôt, publication et extension d'un avenant sur le paritarisme

Résumé. Un avenant est déposé et publié, et une demande d'extension est faite pour organiser le financement du paritarisme.

Le présent avenant est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent avenant fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale.

Cet avenant fait l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020

Source : Légifrance