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Organisation et financement du paritarisme

à l'accord du 22 juillet 2010 relatif à l'organisation et au financement du paritarisme

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à toutes les entreprises de restauration rapide

Résumé. Un nouvel accord s'applique à toutes les entreprises de restauration rapide, même les petites, pour financer équitablement le dialogue social.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, JO 13 décembre 1988 ; élargi au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, JO du 16 décembre 1993).

En application des dispositions légales en vigueur, et afin d'assurer un financement équitable et efficace du paritarisme au sein de la branche, les parties signataires décident que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Modification du financement du paritarisme

Résumé. Les employeurs paieront une cotisation de 0,01 % de la masse salariale pour financer des actions syndicales, collectée à partir de janvier 2027 par un organisme spécifique.

Le présent avenant annule et remplace, dans toutes ses dispositions, les articles 3.2 « Organisme collecteur » et 4.1 « Cotisation » de l'accord du 22 juillet 2010 relatif à l'organisation et au financement du paritarisme.

L'article 3.2 est modifié comme suit :

« 3.2. Organisme collecteur

Les fonds destinés au financement du paritarisme seront collectés par un organisme distinct de l'association. Ces fonds sont collectés, à compter du mois de janvier 2027, par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale. »

L'article 4.1 est modifié comme suit :

« 4.1. La cotisation

Le financement est assuré par une cotisation à la charge des employeurs de 0,01 % de la masse salariale brute déclarée mensuellement. Cette disposition s'appliquera à compter de la collecte appliquée à la masse salariale du mois de janvier 2027, déclarée en DSN les 5 ou 15 février 2027. »

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Modification des règles de financement du paritarisme dans la restauration rapide

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles de financement du paritarisme dans la restauration rapide à partir de janvier 2027.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Modification des règles de financement dans la restauration rapide

Résumé. Les entreprises de restauration rapide signent un accord pour changer les règles de financement du paritarisme à partir de 2027.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.

Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.

Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective et dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Organisation et financement du paritarisme
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4