Organisation et financement du paritarisme

Article 2

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Article 2

Le présent avenant annule et remplace, dans toutes ses dispositions, les articles 3.2 « Organisme collecteur » et 4.1 « Cotisation » de l'accord du 22 juillet 2010 relatif à l'organisation et au financement du paritarisme.

L'article 3.2 est modifié comme suit :

« 3.2. Organisme collecteur

Les fonds destinés au financement du paritarisme seront collectés par un organisme distinct de l'association. Ces fonds sont collectés, à compter du mois de janvier 2027, par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale. »

L'article 4.1 est modifié comme suit :

« 4.1. La cotisation

Le financement est assuré par une cotisation à la charge des employeurs de 0,01 % de la masse salariale brute déclarée mensuellement. Cette disposition s'appliquera à compter de la collecte appliquée à la masse salariale du mois de janvier 2027, déclarée en DSN les 5 ou 15 février 2027. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Modification du financement du paritarisme

Résumé. Les employeurs paieront une cotisation de 0,01 % de la masse salariale pour financer des actions syndicales, collectée à partir de janvier 2027 par un organisme spécifique.

Le présent avenant annule et remplace, dans toutes ses dispositions, les articles 3.2 « Organisme collecteur » et 4.1 « Cotisation » de l'accord du 22 juillet 2010 relatif à l'organisation et au financement du paritarisme.

L'article 3.2 est modifié comme suit :

« 3.2. Organisme collecteur

Les fonds destinés au financement du paritarisme seront collectés par un organisme distinct de l'association. Ces fonds sont collectés, à compter du mois de janvier 2027, par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale. »

L'article 4.1 est modifié comme suit :

« 4.1. La cotisation

Le financement est assuré par une cotisation à la charge des employeurs de 0,01 % de la masse salariale brute déclarée mensuellement. Cette disposition s'appliquera à compter de la collecte appliquée à la masse salariale du mois de janvier 2027, déclarée en DSN les 5 ou 15 février 2027. »

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