En vigueur depuis le 15 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des accords d'entreprise
Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter, dans les domaines faisant l'objet du présent avenant, de dispositions dérogeant en tout ou partie à celles qui s'appliquent en vertu de cet avenant.