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Article 19

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Article 19

Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter, dans les domaines faisant l'objet du présent avenant, de dispositions dérogeant en tout ou partie à celles qui s'appliquent en vertu de cet avenant.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation des accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas changer les règles fixées par l'avenant principal.

Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter, dans les domaines faisant l'objet du présent avenant, de dispositions dérogeant en tout ou partie à celles qui s'appliquent en vertu de cet avenant.

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En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2009

Source : Légifrance