Parcours professionnels

TITRE V. - APPLICATION DE L'ACCORD

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de l'information sur la prévoyance dans la convention collective

Résumé. Un ajout est fait à la convention collective pour mieux informer les entreprises et les salariés sur les règles de prévoyance.

Afin d'améliorer l'information des entreprises et des salariés sur les dispositions du régime obligatoire de prévoyance, modifié par le titre IV du présent avenant, la phrase suivante est ajoutée au 1er alinéa de l' article 1.26 a « Garanties collectives de prévoyance » de la convention collective :
Ces règlements de prévoyance sont annexés à la présente convention collective.

En vigueur depuis le 15 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation rapide des modifications de l'accord

Résumé. Les organisations signataires s'engagent à faire valider rapidement les modifications apportées à leur accord et ses annexes, conformément au code du travail.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant et de ses quatre annexes, qui seront déposés conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 15 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'avenant n°55

Résumé. L'avenant n°55 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, après extension.

Le présent avenant n° 55, ainsi que toutes ses dispositions annexées pour son application, entrera en vigueur, sous réserve de l'article 18, le lendemain de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension qui le concerne.

En vigueur depuis le 15 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation du plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés

Résumé. Le plan pour garder les employés âgés en poste ne sera actif qu'après une validation officielle.

Les dispositions du plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés (annexe III) s'appliqueront après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé de l'emploi ou de l'absence d'avis de ce dernier dans le délai fixé par la réglementation en vigueur. A cet effet, une demande d'avis sur le « plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés » sera effectuée en même temps que le dépôt légal du présent avenant, conformément à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 15 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas changer les règles fixées par l'avenant principal.

Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter, dans les domaines faisant l'objet du présent avenant, de dispositions dérogeant en tout ou partie à celles qui s'appliquent en vertu de cet avenant.

En vigueur depuis le 15 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation sur la dépendance et protection des retraités

Résumé. Les organisations signataires s'engagent à négocier une couverture obligatoire pour la dépendance des personnes âgées et à réfléchir sur la protection sociale des retraités de l'automobile.

Conscientes de la nécessité d'une approche globale des questions liées au vieillissement, les organisations soussignées conviennent de poursuivre leurs travaux sur ce thème, sans attendre l'achèvement du plan de maintien dans l'emploi annexé. Elles décident en conséquence :
― d'ouvrir une négociation tendant à instituer une couverture obligatoire du risque de dépendance des personnes âgées, au plus tard dans les 3 mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent avenant ;
― de poursuivre en 2010 leurs réflexions sur la couverture sociale des retraités des services de l'automobile ;
― de se réunir en vue de définir le cadre, les objectifs et le calendrier d'une négociation de branche portant sur la « pénibilité » de certaines conditions de travail et sur sa prise en compte dans le dispositif conventionnel, dès que des mesures législatives ou réglementaires nouvelles auront été prises en matière de cessation anticipée d'activité, ou en ce qui concerne les conditions de liquidation des pensions de vieillesse.

En vigueur depuis le 15 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen des conditions d'accès au capital de fin de carrière

Résumé. Les parties signataires s'engagent à discuter pour améliorer l'accès au capital de fin de carrière pour les salariés ayant eu des carrières longues et difficiles.

Les organisations soussignées conviennent également qu'elles se réuniront, dans le cadre de la négociation sur la « pénibilité » visée à l'article précédent, en vue de réexaminer les conditions d'ouverture du droit au capital de fin de carrière à l'égard des salariés qui ont eu une carrière longue et des conditions de travail difficiles. Elles rechercheront, pour ces salariés, toutes solutions appropriées pour faciliter leur accès au capital de fin de carrière, notamment en allégeant les conditions d'âge et de durée de carrière fixées par le règlement de prévoyance.

En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2009

TITRE V. - APPLICATION DE L'ACCORD
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21