En vigueur depuis le 1 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des modalités de participation aux bénéfices
Résumé. L'article 13 définit les modalités de participation aux bénéfices, en précisant que celles-ci sont détaillées dans le chapitre 2 de l'accord du 8 octobre 2024.
Elles sont définies au chapitre 2 de l'accord du 8 octobre 2024.