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Article 13

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Article 13

Elles sont définies au chapitre 2 de l'accord du 8 octobre 2024.

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En vigueur depuis le 1 août 2025

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Définition des modalités de participation aux bénéfices

Résumé. L'article 13 définit les modalités de participation aux bénéfices, en précisant que celles-ci sont détaillées dans le chapitre 2 de l'accord du 8 octobre 2024.

Elles sont définies au chapitre 2 de l'accord du 8 octobre 2024.

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En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Source : Légifrance