Participation

Article 8

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Article 8

Dans l'article 12.3 de l'accord, au premier point, la parenthèse « (déterminée ou indéterminée) » est supprimée et il est rajouté à la suite du mot « participation », les mots « étant précisé que le dernier exercice d'application ne pourra excéder le 29 novembre 2028 ».

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En vigueur depuis le 1 août 2025

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Limitation temporelle de la participation des salariés

Résumé. La durée de la participation des salariés dans les entreprises de moins de 50 personnes ne peut pas dépasser le 29 novembre 2028.

Dans l'article 12.3 de l'accord, au premier point, la parenthèse « (déterminée ou indéterminée) » est supprimée et il est rajouté à la suite du mot « participation », les mots « étant précisé que le dernier exercice d'application ne pourra excéder le 29 novembre 2028 ».

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En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Source : Légifrance