Participation

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Dans l'article 1er de l'annexe, le 1er alinéa est complété par les mots « étant précisé qu'en tout état de cause, le dernier exercice d'application ne devra pas dépasser le 29 novembre 2028.

Le 2e alinéa est remplacé par un 2e alinéa ainsi rédigé :
« La participation est mise en place à compter de l'exercice ouvert le … …/ … …/ … … pour une durée indéterminée. Dans cette hypothèse, il ne pourra être fait application que de la formule prévue à l'article 3 du présent accord (option 1). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la participation aux bénéfices

Résumé. L'article modifie les règles de la participation aux bénéfices pour préciser que le dernier exercice ne dépassera pas le 29 novembre 2028 et que la participation peut être mise en place pour une durée indéterminée.

Dans l'article 1er de l'annexe, le 1er alinéa est complété par les mots « étant précisé qu'en tout état de cause, le dernier exercice d'application ne devra pas dépasser le 29 novembre 2028.

Le 2e alinéa est remplacé par un 2e alinéa ainsi rédigé :
« La participation est mise en place à compter de l'exercice ouvert le … …/ … …/ … … pour une durée indéterminée. Dans cette hypothèse, il ne pourra être fait application que de la formule prévue à l'article 3 du présent accord (option 1). »

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Source : Légifrance