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Article 13

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Article 13

Le présent avenant obéit aux mêmes règles que celles des articles 13 et 14 de l'accord du 5 novembre 2024.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Règles pour un avenant dans un accord de participation

Résumé. Un avenant suit les mêmes règles que celles des articles 13 et 14 d'un accord de participation.

Le présent avenant obéit aux mêmes règles que celles des articles 13 et 14 de l'accord du 5 novembre 2024.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Source : Légifrance