En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des règles de participation aux bénéfices
Résumé. L'article 14 définit les règles de participation aux bénéfices des entreprises, en précisant les modalités de calcul et de répartition.
Elles sont définies au chapitre 2 de l'accord du 5 novembre 2024.