Participation

Article 2

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Article 2

Dans la formule de calcul de l'article 3 de l'accord, après le mot « net », il est rajouté le mot « fiscal ».

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Ajout de la mention 'fiscal' au bénéfice net pour le calcul de la participation

Résumé. La participation des salariés se calcule désormais en fonction du bénéfice net fiscal de l'entreprise.

Dans la formule de calcul de l'article 3 de l'accord, après le mot « net », il est rajouté le mot « fiscal ».

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Source : Légifrance