En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul des salaires pour la participation
À la fin du 2e alinéa de l'article 5, il est rajouté dans la parenthèse après les mots « de celui-ci », les mots « ou de l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé ».