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Article 4

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Article 4

Dans l'article 6, il est rajouté un 3e alinéa ainsi rédigé :

« Conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L. 3324-7 du code du travail, les sommes qui en raison des règles ci-dessus, n'auraient pu être mises en distribution, demeurent dans la réserve spéciale de participation pour être réparties au cours des exercices ultérieurs. »

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Ajout d'une règle de conservation des sommes non distribuées

Résumé. Les sommes non distribuées en raison des plafonds de participation restent dans une réserve pour être partagées plus tard.

Dans l'article 6, il est rajouté un 3e alinéa ainsi rédigé :

« Conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L. 3324-7 du code du travail, les sommes qui en raison des règles ci-dessus, n'auraient pu être mises en distribution, demeurent dans la réserve spéciale de participation pour être réparties au cours des exercices ultérieurs. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Source : Légifrance