Participation

Article 9

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Article 9

Dans le préambule et dans l'article 4 rajouter « du 17 décembre 2024 ».

Dans le titre de l'article 1er, après le mot « participation » rajouter « et date d'effet ».

Les deux alinéas de l'article 1er sont supprimés et remplacés par les dispositions qui suivent :
« La participation est mise en place à compter de l'exercice ouvert le … …/ … …/ … pour une durée de … … … … exercices (à définir en un, deux ou trois exercices – option 1).
La participation est mise en place à compter de l'exercice ouvert le … …/ … …/ … … pour une durée indéterminée (option 2). »

À la fin de l'article 2, il est rajouté un 2e alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la RSP se calcule par référence au bénéfice fiscal de l'entreprise selon l'une des formules suivantes :
• Option 1 :

RSP = 1/2 (B – 5 % C) × (S/ VA)

B = bénéfice net de l'entreprise (définition visée à l'article L. 3324-1 du code du travail).
C = capitaux propres de l'entreprise (définition visée à l'article D. 3324-4 du code du travail).
S = masse des salaires bruts (définition visée aux articles D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
VA = valeur ajoutée (définition visée à l'article D. 3324-2 du code du travail).

• Option 2 :

RSP = 2/3 (B – 5 % C) × (S/ VA)

B = bénéfice net de l'entreprise (définition visée à l'article L. 3324-1 du code du travail).
C = capitaux propres de l'entreprise (définition visée à l'article D. 3324-4 du code du travail).
S = masse des salaires bruts (définition visée aux articles D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
VA = valeur ajoutée (définition visée à l'article D. 3324-2 du code du travail).

Dans cette hypothèse, le montant maximal de la RSP ne devra pas dépasser :
– la moitié du bénéfice net comptable (option A) ;
– le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres (option B) ;
– le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres (option C) ;
– la moitié du bénéfice net fiscal (option D).

Le document précise le plafond choisi (option A, B, C ou D de l'article 12.2). »

À la fin de l'article 3, il est ajouté un 2e alinéa ainsi rédigé :

« Répartition entre les bénéficiaires

L'entreprise pourra opter soit :
– pour une répartition de la RSP en totalité proportionnelle aux salaires (option 1) ;
– pour une répartition de la RSP en totalité proportionnelle au temps de présence (option 2) ;
– pour une répartition de la RSP calculée pour 50 %, proportionnellement aux salaires et 50 % au temps de présence (option 3) ;
– pour une répartition en totalité uniforme (option 4), soit selon la formule suivante :

Montant individuel de la RSP = (RSP/ Nombre des bénéficiaires)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de participation aux bénéfices

Résumé. L'article modifie les règles de la participation aux bénéfices en ajoutant des options pour la durée, le calcul et la répartition de la RSP.

Dans le préambule et dans l'article 4 rajouter « du 17 décembre 2024 ».

Dans le titre de l'article 1er, après le mot « participation » rajouter « et date d'effet ».

Les deux alinéas de l'article 1er sont supprimés et remplacés par les dispositions qui suivent :
« La participation est mise en place à compter de l'exercice ouvert le … …/ … …/ … pour une durée de … … … … exercices (à définir en un, deux ou trois exercices – option 1).
La participation est mise en place à compter de l'exercice ouvert le … …/ … …/ … … pour une durée indéterminée (option 2). »

À la fin de l'article 2, il est rajouté un 2e alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la RSP se calcule par référence au bénéfice fiscal de l'entreprise selon l'une des formules suivantes :
• Option 1 :

RSP = 1/2 (B – 5 % C) × (S/ VA)

B = bénéfice net de l'entreprise (définition visée à l'article L. 3324-1 du code du travail).
C = capitaux propres de l'entreprise (définition visée à l'article D. 3324-4 du code du travail).
S = masse des salaires bruts (définition visée aux articles D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
VA = valeur ajoutée (définition visée à l'article D. 3324-2 du code du travail).

• Option 2 :

RSP = 2/3 (B – 5 % C) × (S/ VA)

B = bénéfice net de l'entreprise (définition visée à l'article L. 3324-1 du code du travail).
C = capitaux propres de l'entreprise (définition visée à l'article D. 3324-4 du code du travail).
S = masse des salaires bruts (définition visée aux articles D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale).
VA = valeur ajoutée (définition visée à l'article D. 3324-2 du code du travail).

Dans cette hypothèse, le montant maximal de la RSP ne devra pas dépasser :
– la moitié du bénéfice net comptable (option A) ;
– le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres (option B) ;
– le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres (option C) ;
– la moitié du bénéfice net fiscal (option D).

Le document précise le plafond choisi (option A, B, C ou D de l'article 12.2). »

À la fin de l'article 3, il est ajouté un 2e alinéa ainsi rédigé :

« Répartition entre les bénéficiaires

L'entreprise pourra opter soit :
– pour une répartition de la RSP en totalité proportionnelle aux salaires (option 1) ;
– pour une répartition de la RSP en totalité proportionnelle au temps de présence (option 2) ;
– pour une répartition de la RSP calculée pour 50 %, proportionnellement aux salaires et 50 % au temps de présence (option 3) ;
– pour une répartition en totalité uniforme (option 4), soit selon la formule suivante :

Montant individuel de la RSP = (RSP/ Nombre des bénéficiaires)

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Source : Légifrance