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Article 10

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Article 10

Le présent avenant s'applique exclusivement aux entreprises de moins de cinquante salariés tel que calculé conformément à l'article L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant pour les petites entreprises

Résumé. Un avenant s'applique aux petites entreprises de moins de 50 salariés, calculées selon des règles spécifiques.

Le présent avenant s'applique exclusivement aux entreprises de moins de cinquante salariés tel que calculé conformément à l'article L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Source : Légifrance