PERECOI

Article 3

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Article 3

Le présent avenant et ses 5 annexes (annexe 1 « Règlement du PERECOI des industries chimiques », annexe 2 « Documents d'informations clés pour l'investisseur (“ DICI ”) des FCPE ouverts aux épargnants », annexe 3 « Grilles d'allocation dans le cadre de la gestion pilotée », annexe 4 « Transfert collectif des avoirs au sein des grilles de gestion pilotée », annexe 5 « Glossaire ») sont conclus à durée indéterminée.

Ils entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de dépôt.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022 · Dernière version le 17 novembre 2022

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Modification des règles du PERECOI

Résumé. Un avenant et ses annexes modifient les règles d'un plan d'épargne retraite pour les entreprises chimiques, sans changements spécifiques pour les petites entreprises.

Le présent avenant et ses 5 annexes (annexe 1 « Règlement du PERECOI des industries chimiques », annexe 2 « Documents d'informations clés pour l'investisseur (“ DICI ”) des FCPE ouverts aux épargnants », annexe 3 « Grilles d'allocation dans le cadre de la gestion pilotée », annexe 4 « Transfert collectif des avoirs au sein des grilles de gestion pilotée », annexe 5 « Glossaire ») sont conclus à durée indéterminée.

Ils entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de dépôt.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2022

Modifié parPlan d'épargne retraite collectif interentrepriart. 1er (VNE) : Création d'un avenant pour le PERCOI

En résumé. L'avenant ajoute une clause précisant que les dispositions ne nécessitent pas d'adaptations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément au code du travail.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au mercredi 16 novembre 2022

Source : Légifrance