PERECOI

Article 4

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Article 4

Le présent avenant et ses annexes seront déposés au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Dépôt et extension d'un avenant sur le PERECOI

Résumé. Un accord sur l'épargne retraite dans les industries chimiques est mis à jour et doit être déposé pour validation.

Le présent avenant et ses annexes seront déposés au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

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Source : Légifrance