En vigueur depuis le 7 juillet 2003 · Dernière version le 15 novembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée indéterminée du PEI
Résumé. Un accord de plan d'épargne interentreprises (PEI) est signé sans date de fin.
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.
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