Plan d'épargne interentreprises (PEI de branche)

Durée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juillet 2003 · Dernière version le 15 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée indéterminée du PEI

Résumé. Un accord de plan d'épargne interentreprises (PEI) est signé sans date de fin.

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

En vigueur depuis le lundi 7 juillet 2003

Durée
Article 14