Plan d'épargne interentreprises (PEI de branche)

Article 14

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Article 14

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2003 · Dernière version le 15 novembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée indéterminée du PEI

Résumé. Un accord de plan d'épargne interentreprises (PEI) est signé sans date de fin.

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 novembre 2021

Modifié parPEI de brancheart. 1er (VNE) : Modification d'un accord d'épargne salariale dans le secteur bancaire

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer la mention de la durée indéterminée du présent accord.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 14 novembre 2021

Modifié parPlan d'épargne interentreprisesart. 14 (VNE) : Durée indéterminée du PEI de branche

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer la mention de la durée indéterminée du présent accord.

En vigueur du lundi 7 juillet 2003 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance