Prévention des risques professionnels

Article 12

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Article 12

Il fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions légales. Le présent accord prendra effet à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension. Il est intégré à la convention collective nationale du 26 juillet 2011 (création d'un article 3.5).

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En vigueur depuis le 18 janvier 2012

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Intégration d'un nouvel accord sur la prévention des risques

Résumé. Un nouvel accord sur la prévention des risques professionnels sera intégré à la convention collective nationale et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.

Il fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions légales. Le présent accord prendra effet à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension. Il est intégré à la convention collective nationale du 26 juillet 2011 (création d'un article 3.5).

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En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 2012

Source : Légifrance