Prévention et santé au travail

Article 4

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Article 4

Le présent accord entre en vigueur pour une durée indéterminée à compter de sa signature pour les entreprises adhérant à une organisation professionnelle d'employeurs signataire et au plus tard à compter de son extension.

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En vigueur depuis le 20 avril 2022

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Entrée en vigueur d'un accord sur la prévention et la santé au travail

Résumé. Un accord sur la prévention et la santé au travail entre en vigueur pour les entreprises concernées, sans limite de durée.

Le présent accord entre en vigueur pour une durée indéterminée à compter de sa signature pour les entreprises adhérant à une organisation professionnelle d'employeurs signataire et au plus tard à compter de son extension.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2022

Source : Légifrance