En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Modification du nombre de réunions annuelles de la commission paritaire
L'article 6 de l'accord du 7 décembre 2006 « Gestion du régime » sont remplacées par les stipulations suivantes :
« La commission paritaire nationale permanente pilote le régime à raison de deux réunions minimums par an. »