Prévoyance décès-incapacité-invalidité

Article 4

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Article 4

L'article 6 de l'accord du 7 décembre 2006 « Gestion du régime » sont remplacées par les stipulations suivantes :

« La commission paritaire nationale permanente pilote le régime à raison de deux réunions minimums par an. »

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Modification du nombre de réunions annuelles de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire nationale permanente doit maintenant organiser au moins deux réunions par an pour superviser le régime de prévoyance.

L'article 6 de l'accord du 7 décembre 2006 « Gestion du régime » sont remplacées par les stipulations suivantes :

« La commission paritaire nationale permanente pilote le régime à raison de deux réunions minimums par an. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance