Article précédent

Article suivant

Prévoyance des salariés

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 6 de l'accord : « Cotisations et répartitions », modifié par l'avenant n° 5 du 15 avril 2015, est remplacé comme suit :

Les cotisations calculées sur les salaires bruts, dans la limite des tranches A et B sont déterminées comme suit :

(En pourcentage.)

Garantie Taux de cotisation TA-TB Part employeur Part salarié
Décès et invalidité permanente et totale 0,19 0,14 0,05
Rente éducation OCIRP (1) 0,09 0,045 0,045
Incapacité de travail 0,19 – 0,19
Invalidité 1re, 2e, 3e catégorie 0,31 0,205 0,105
Total 0,78 0,39 0,39

(1) Le terme « Ocirp » contenu dans le tableau de cotisation est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.

(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations pour les garanties comme le décès ou l'invalidité sont redistribuées entre l'employeur et le salarié, mais leur taux global reste à 0,78%.

L'article 6 de l'accord : « Cotisations et répartitions », modifié par l'avenant n° 5 du 15 avril 2015, est remplacé comme suit :

Les cotisations calculées sur les salaires bruts, dans la limite des tranches A et B sont déterminées comme suit :

(En pourcentage.)

Garantie Taux de cotisation TA-TB Part employeur Part salarié
Décès et invalidité permanente et totale 0,19 0,14 0,05
Rente éducation OCIRP (1) 0,09 0,045 0,045
Incapacité de travail 0,19 – 0,19
Invalidité 1re, 2e, 3e catégorie 0,31 0,205 0,105
Total 0,78 0,39 0,39

(1) Le terme « Ocirp » contenu dans le tableau de cotisation est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.

(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 31 mars 2022

Source : Légifrance