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Prévoyance et action sociale

Action sociale

Abrogé31 décembre 2016
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Périmé31 décembre 2016

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien du taux d'appel à 0 % pour la cotisation FAS-RR

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé de maintenir à 0 % le taux d'appel de la cotisation pour le FAS-RR pendant trois ans, avec une réévaluation annuelle.

Compte tenu des réserves constatées lors de la présentation des résultats de l'exercice 2012, les partenaires sociaux sont convenus de reconduire le taux d'appel à 0 % de la cotisation relative au FAS-RR pour les 3 années à venir – 2014, 2015, 2016 – et conviennent de se revoir chaque année pour examiner l'évolution de la situation du régime.

Le taux de répartition de la cotisation à la charge de l'employeur et des salariés n'est pas modifié.

Il est également demandé aux administrateurs du FAS-RR d'examiner la possibilité de faire évoluer certaines des aides déjà mises en place et/ou de mettre en place de nouvelles aides dans le respect de l'objet du FAS-RR.

Nota : Les dispositions de l'article 5 sont reconduites pour l'année 2019.
Par conséquent, le taux d'appel restera fixé à 0 % pour l'année 2019.
Afin de s'assurer de l'équilibre du fonds d'action sociale, les partenaires sociaux se réuniront avant la fin de l'année civile 2019, afin de procéder à un examen de la situation du fonds au regard des comptes de résultats et des aides intervenues au cours de l'année.
Au vu des résultats de cet examen, ils pourront décider d'une évolution du taux d'appel de la cotisation relative à l'action sociale pour l'année 2020.

(article 3 de l'avenant n° 5 du 16 janvier 2019 - BOCC 2019-10)

Périmé31 décembre 2016

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant sur les cotisations sociales

Résumé. Un accord est signé pour 3 ans à partir de 2014, avec un taux de cotisation à 0% pour le FAS-RR.

Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

Périmé31 décembre 2016

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un avenant à la convention collective

Résumé. Les signataires demandent au ministère de rendre cet accord applicable à toutes les entreprises concernées par la convention collective de 1988.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application professionnel et territorial tel que défini à l'article 1er de la convention collective nationale du 18 mars 1988.
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2016

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 30 décembre 2016

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