Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 1 janvier 2019
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Maintien du taux d'appel à 0 % pour la cotisation FAS-RR
Compte tenu des réserves constatées lors de la présentation des résultats de l'exercice 2012, les partenaires sociaux sont convenus de reconduire le taux d'appel à 0 % de la cotisation relative au FAS-RR pour les 3 années à venir – 2014, 2015, 2016 – et conviennent de se revoir chaque année pour examiner l'évolution de la situation du régime.
Le taux de répartition de la cotisation à la charge de l'employeur et des salariés n'est pas modifié.
Il est également demandé aux administrateurs du FAS-RR d'examiner la possibilité de faire évoluer certaines des aides déjà mises en place et/ou de mettre en place de nouvelles aides dans le respect de l'objet du FAS-RR.
Nota : Les dispositions de l'article 5 sont reconduites pour l'année 2019.
Par conséquent, le taux d'appel restera fixé à 0 % pour l'année 2019.
Afin de s'assurer de l'équilibre du fonds d'action sociale, les partenaires sociaux se réuniront avant la fin de l'année civile 2019, afin de procéder à un examen de la situation du fonds au regard des comptes de résultats et des aides intervenues au cours de l'année.
Au vu des résultats de cet examen, ils pourront décider d'une évolution du taux d'appel de la cotisation relative à l'action sociale pour l'année 2020.
(article 3 de l'avenant n° 5 du 16 janvier 2019 - BOCC 2019-10)
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